Octobre 2017. Sur le bureau, un dossier : la Cour Ociale fédérale venait de rappeler que le remplacement d’un poste de chirurgien par un spécialiste en orthopédie et chirurgie traumatologique ne pouvait se faire sans restreindre son champ d’action. En clair, l’accès à certains postes restait verrouillé dès lors qu’il s’agissait de chirurgie purement accidentelle. Une subtilité juridique qui compliquait passablement les recrutements dans les centres de soins médicaux (MVZ).
Puis tout s’est enchaîné. Pour les centres médicaux, il devenait presque mission impossible de pourvoir un poste de chirurgien avec un orthopédiste-chirurgien traumatologique, même si ce profil collait parfaitement aux réalités du terrain. Les règles s’endurcissaient pendant que les besoins, eux, se multipliaient.
Le 20 septembre 2018 a donc marqué un point de bascule. Le Comité fédéral mixte (G-BA) décide de revoir les fondations : la planification des besoins fusionne désormais les groupes de chirurgiens et d’orthopédistes. Les deux spécialités ne font plus qu’un groupe pour toute la planification médicale.
Ce nouvel ensemble regroupe dorénavant les spécialistes en chirurgie, chirurgie générale, pédiatrique, plastique, viscérale et esthétique, ainsi que ceux de l’orthopédie et chirurgie traumatologique. L’organisation du secteur médical en Allemagne se redessine profondément : les frontières historiques s’effacent, les compétences se rejoignent.
En réalité, cette mutation trouve ses racines en 2003, lorsque la formation continue a été transformée et qu’orthopédie et chirurgie traumatologique ont fusionné en une spécialité unique. Pourtant, la gestion collective des effectifs médicaux était restée à la traîne, créant un décalage permanent entre le contenu des diplômes et les règles de répartition sur le terrain.
Le manque grandissant de spécialistes et les précisions de la Cour Ociale ont fini par faire pression : il fallait agir. C’est ainsi que le Comité fédéral mixte a pris en main cette évolution attendue par toute une profession.
Désormais, orthopédistes et chirurgiens sont traités comme appartenant au même groupe. La méthode de calcul utilisée ne change pas fondamentalement : le rapport entre le nombre d’habitants d’une région et les médecins installés reste la base, mais les catégories bougent et entraînent des ajustements.
Ce regroupement va bien au-delà d’une simple souplesse dans les remplacements. Suivant la région, la réorganisation peut conduire à des excédents de professionnels ou, au contraire, faciliter l’installation là où le besoin est criant. La distribution des soins devient plus souple, plus connectée aux réalités locales.
Pour autant, la réforme n’est pas figée : une clause de réévaluation est annoncée quatre ans après sa mise en place. Si des déséquilibres apparaissent, la législation pourra être adaptée, avec la possibilité d’établir des contrôles distincts entre orthopédistes et chirurgiens.
L’Association médicale allemande accueille cette mesure d’un bon œil. Du côté des praticiens, c’est un soulagement ; le système gagne enfin en cohérence et les qualifications réelles sont, pour une fois, prises en compte de façon concrète.
La promulgation officielle dans la Gazette fédérale donnera son véritable coup d’envoi à la mesure. Selon toute vraisemblance, les premiers changements concrets devraient survenir au deuxième trimestre 2019. Les professionnels disposent donc de quelques mois pour intégrer cette nouvelle donne et envisager la suite différemment.
Thomas Ödekoven, avocat, spécialiste en droit médical
