Vous avez rempli votre dossier MDPH, envoyé les justificatifs, et maintenant vous attendez. Quelque part dans votre département, une commission va examiner votre demande et décider de vos droits. Cette commission, c’est la CDAPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Comprendre son fonctionnement concret, étape par étape, permet d’anticiper les délais et d’éviter les mauvaises surprises, notamment en cas de silence prolongé.
CDAPH définition : une commission qui décide, pas qui évalue
La CDAPH est l’organe décisionnel de la MDPH. Elle ne réalise pas elle-même l’évaluation de votre situation. Son rôle consiste à examiner les propositions préparées en amont, puis à voter pour accorder ou refuser les droits demandés.
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Avant la loi du 11 février 2005, deux commissions distinctes existaient : la CDES pour les enfants et la COTOREP pour les adultes. La CDAPH les a remplacées toutes les deux, unifiant le processus pour toute personne en situation de handicap, quel que soit son âge.
Concrètement, la commission regroupe des représentants du conseil départemental, de l’État, des organismes de protection sociale, des associations de personnes handicapées et des services médico-sociaux. Cette composition plurielle vise à croiser les regards sur chaque dossier.
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Avant la commission : l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire
Pourquoi votre dossier met-il du temps à arriver devant la CDAPH ? Parce qu’il passe d’abord par une phase d’évaluation complète. Une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE), composée de médecins, psychologues, ergothérapeutes et travailleurs sociaux, analyse votre formulaire de demande et les pièces médicales jointes.
Cette équipe construit ensuite un Plan personnalisé de compensation (PPC). Ce document liste les réponses proposées à vos besoins : allocation, orientation vers un établissement ou service, carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, etc.
Le PPC vous est normalement transmis avant le passage en commission. Vous disposez alors d’un délai pour formuler vos observations. C’est un droit souvent méconnu : vous pouvez contester les propositions du PPC avant la décision finale.
Déroulé d’une séance CDAPH type
La commission se réunit à intervalles réguliers, souvent plusieurs fois par mois selon le volume de dossiers du département. Chaque séance traite plusieurs dizaines de situations.
Présentation des dossiers
Un rapporteur, membre de l’équipe pluridisciplinaire, présente chaque dossier de manière synthétique. Il expose la situation de la personne, ses besoins identifiés et les propositions du PPC. Les membres de la commission peuvent poser des questions ou demander des précisions.
Le vote des membres
La décision est prise à la majorité des membres présents. Elle peut concerner plusieurs droits simultanément pour un même dossier : par exemple, l’attribution de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et l’orientation vers un service d’accompagnement.
Les types de décisions prises par la CDAPH couvrent un large spectre :
- Attribution de prestations comme la PCH (prestation de compensation du handicap), l’AAH ou l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et orientation professionnelle
- Orientation scolaire d’un enfant en situation de handicap (ULIS, IME, SESSAD)
- Attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) avec mention invalidité, priorité ou stationnement
- Orientation vers un établissement ou service médico-social pour un adulte
Peut-on assister à la commission ?
Vous avez le droit de demander à être entendu par la CDAPH. Cette possibilité est inscrite dans la loi. Vous pouvez vous y rendre seul ou accompagné d’une personne de votre choix. Dans la pratique, peu de personnes exercent ce droit, souvent par méconnaissance.
Notification de la décision CDAPH : ce que vous recevez (ou pas)
Après le vote, la MDPH vous adresse une notification écrite de la décision. Ce courrier précise les droits accordés ou refusés, leur durée et les voies de recours possibles. Il est envoyé par courrier postal, parfois aussi consultable en ligne sur le portail de votre MDPH.
Le délai entre le dépôt du dossier et la réception de cette notification varie fortement selon les départements. Certains traitent les demandes en quelques semaines, d’autres prennent plusieurs mois.
Le piège du silence qui vaut rejet
Voici un point que beaucoup de sites d’information n’expliquent pas clairement. Si la MDPH ne répond pas dans un délai de quatre mois après le dépôt, ce silence vaut rejet implicite de votre demande. Ce rejet implicite fait courir les délais de recours exactement comme une notification formelle.
Le risque est réel : vous attendez un courrier qui ne vient jamais, pendant que le délai pour contester la décision s’écoule. Des avocats spécialisés en contentieux MDPH alertent régulièrement sur ce point.
Recours après une décision CDAPH : RAPO et tribunal
Si la décision ne vous convient pas, deux voies de recours existent, dans cet ordre :
- Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé à la MDPH elle-même. Vous disposez de deux mois après la notification (ou après le rejet implicite) pour le déposer. La CDAPH réexamine alors votre dossier.
- Si le RAPO est rejeté ou reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social). Ce recours contentieux nécessite parfois un accompagnement juridique, mais il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.
Le RAPO est une étape obligatoire depuis plusieurs années. Vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal sans l’avoir exercé au préalable. Pensez à conserver une copie datée de votre courrier de recours.
La durée de notification, le silence valant rejet et les délais de recours forment un enchaînement que chaque demandeur a intérêt à connaître avant même de déposer son dossier. Noter la date exacte de dépôt de votre demande MDPH reste le réflexe le plus utile pour protéger vos droits tout au long du parcours.
