"Lorsque Nicolas SARKOZY affirme que la Justice ne met plus en prison, soit il est incompétent et ferait mieux de se renseigner, soit il veut jouer sur l'émotion des habitants de la France en tenant un mensonge de plus."

Là j'avoue que j'ai une idée là-dessus :) elle ne doit pas être loin de la tienne ;)

Sur le fond :



PARIS (AP) -- Voici les principales mesures du projet de loi Sarkozy de prévention de la délinquance, présenté mardi à l'Assemblée nationale par Nicolas Sarkozy:

LE MAIRE AU COEUR DU DISPOSITIF
- Pivot de la prévention de la délinquance, le maire présidera un "Conseil pour les droits et devoirs des familles" dans les communes de plus de 10.000 habitants. Ce conseil comprenant des représentants de l'Etat et des collectivités locales et des personnes oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance, pourra proposer à la famille un accompagnement parental consistant en un suivi individualisé. En cas de refus, le maire saisira le président du conseil général en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale plus contraignant.
En cas d'infraction, le conseil pourra procéder à des rappels à l'ordre au mineur et demander au juge pour enfants la mise sous tutelle des allocations familiales.

TOILETTAGE DE L'ORDONNANCE DE 1945:
- le projet de loi introduit le concept nouveau d'une "présentation immédiate" au tribunal pour enfants pour les jeunes de 16 à 18 ans. Elle pourra avoir lieu "dès la première audience utile du tribunal pour enfants" et se fera "avec l'accord du jeune, de ses parents, de son avocat". Cette "présentation immédiate" est distincte de la "comparution immédiate", qui restera réservée aux délinquants majeurs
- la procédure de composition pénale pourra s'appliquer aux mineurs d'au moins 13 ans
- selon la gravité du délit, les mineurs pourront être condamnés à accomplir un stage de formation civique, à consulter un psychiatre ou un psychologue, à réparer le dommage subi par leur victime, à exécuter une mesure d'activité de jour ou à être placés dans un centre éducatif fermé
- Les tribunaux pour enfants auront la possibilité de ne pas appliquer "l'excuse de minorité", qui permet de diviser par deux les peines encourues par les mineurs de 16 à 18 ans. Cette décision pourra être prise compte tenu des circonstances ou de la personnalité du mineur ou en cas d'atteinte volontaire à l'intégrité physique ou psychique ou de récidive. Elle devra être spécialement motivée, sauf en cas de récidive (amendement de la commission des Lois)

RECIDIVE
- motivation expresse par les juges du choix de la peine prononcée en cas de récidive (amendement de la commission des Lois)

VIOLENCES URBAINES
- création d'une infraction spécifique en cas de violences volontaire grave contre des agents de la force publique commise avec arme en bande organisée ou avec guet-apens. Elle sera passible de 15 ans de prison (amendement gouvernemental)

SECRET PROFESSIONNEL:
- Les acteurs sociaux intervenant dans la prévention de la délinquance devront partager leurs informations. Accusé de remettre en cause le secret professionnel, M. Sarkozy propose qu'un "coordonnateur" soit désigné parmi ces intervenants pour centraliser les informations

STUPEFIANTS:
- L'injonction thérapeutique pourra être prononcée à tous les stades de la procédure comme alternative aux poursuites du procureur

SERVICE VOLONTAIRE
- création d'un service volontaire citoyen de la police nationale d'un à cinq ans renouvelable pour des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi. AP

L'ordonnance de 1945 contient déjà tous les éléments nécessaires à la condamnation d'un jeune.
Le problème ne se situe pas au niveau de la législation, mais de l'application de la loi. Il faut donner les moyens nécessaires à la justice, aux services de suivis des condamnations de remplir correctement leurs fonctions. Rappelez-vous le bureau d'Eva Joly (l'empilement des dossiers au sol par manque d'armoire, son travail avec son pc personnel ..) pour mesurer l'incapacité des gouvernements (droite et gauche) à donner les moyens nécessaires à la justice.
LE PROBLEME EST LA.

Le volet sur le rôle des maires n'est que foutaise. Certains maires ont déjà cette démarche de convocation des jeunes. De plus, ce volet dans le projet de loi fait grand tapage médiatique MAIS il faut savoir que CE NE SERA PAS UNE OBLIGATION POUR LES MAIRES. Il le font déjà, la nouveauté aurait été son obligation de la faire.

N'oublions pas non plus, la difficulté de trouver des personnalités pour remplir cette fonction d'élu local. C'est peut-être pour cette raison, que le caractère obligatoire n'a pas été présenté dans la projet.

Au niveau des stupéfiants, arrêtons de se moquer des gens. Johnny Hallyday déclare fumer des joints et est mis en avant par l'UMP. Même chose pour Doc Gyneco. Même chose pour Florent Pagny qui étaiit sur la campagne gouvernementale UNITAID. Une même situation : deux poids, deux mesures.

Je vous invite à découvrir le tableau de l'évolution des condamnations et des prisonniers en France sur le site .

CESSONS les projets "TAPE A L'OEIL" et les effets d'annonces. Un petit rappel: quelle suite a été donné à l'ANNONCE MEDIATISEE sur un projet de loi sur les autorisations de conduire pour les personnes âgées, suite à la mort de plusieurs pompiers ou policiers fauchés par un automobiliste de plus de 80 ans? Mr SARKOZY l'avait annoncé ... dans l'émotivité générale .... il y a 2 ans à peut-près ... mais ce projet n'étant pas porteur électoralement près des personnes âgées, il n'en parle plus.

EXACT, TOUT LE PROBLEME EST DANS L'ENGORGEMENT DES TRIBUNAUX.

MANIFESTE POUR MINEURS EN DANGER La place des enfants n’est pas en prison Nous ne travaillerons pas en E.P.M. ! La lutte contre la construction de 7 établissements pénitentiaires pour mineurs n’a pas, à ce jour, permis d’annuler ce programme d’enfermement des enfants délinquants et de criminalisation croissante de la jeunesse. Ici à Nantes, l’ouverture de l’E.P.M. d’Orvault s’accompagne d’appels à candidature pour que des personnels éducatifs (enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, soignants…) aillent travailler dans ces « nouvelles » prisons pour enfants. Nous n’irons pas, et nous appelons toutes les personnes concernées à refuser de travailler en E.P.M., ici comme ailleurs, car nous refusons de contribuer à l’illusion démagogique qui consiste à faire croire qu’une action éducative est possible en prison. Nous combattons La logique de l’enfermement Jusqu’en 1945, les mineurs délinquants étaient enfermés dans des bagnes pour enfants, colonies pénitentiaires, maisons de correction… Dans les années 70, les derniers centres fermés furent supprimés en raison de leur fonctionnement archaïque, violent et inadapté à un objectif éducatif. Depuis quelques années, la tentation d’un retour en arrière dans le traitement de la délinquance des mineurs est bien réelle : création de Centres d’Education Renforcée, Centres Éducatifs Fermés, et aujourd’hui des Établissements Pénitentiaires pour Mineurs, qui ne sont que l’aboutissement d’une politique fondée sur l’exclusion et la répression. Nous pensons que la création des prisons aura une incidence sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, et le projet actuel d’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans confirme nos craintes : toujours plus d’enfermement pour créer l’illusion d’une paix sociale. Nous savons qu’avec l’enfermement, il y a toujours des risques de dérive vers l’usage de la force physique ou de la maltraitance psychologique: c’est un phénomène bien connu, aussi vieux que l’enfermement lui-même. La vie ne s’apprend pas en prison, on n’y apprend que la haine de soi et de l’autre ! Une logique répressive et non pas éducative Traiter la délinquance par les poursuites systématiques, l’incarcération ou la mise à l’écart dans des structures spécialisées témoigne d’une réponse à court terme. Les causes sociales, économiques de ces passages à l’acte sont éludées. Le jeune délinquant n’est plus un mineur en danger, mais un individu dangereux à enfermer ! Or, les adolescents ne sont pas des adultes ! Chaque année, 15 000 jeunes âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l’année. Ce sont pour beaucoup, des adolescents déscolarisés depuis l’âge de 14 ans, sans travail ni qualification, qui n’accèdent pas à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions. 3350 d’entre eux ont été incarcérés en 2006. Cependant 70% récidiveront malgré ce séjour en prison, alors que, par ailleurs, les centres éducatifs ouverts permettent une réinsertion pour plus de 60% des jeunes qui leur sont confiés ! Qui nous fera croire aux bienfaits des prisons pour enfants ? Nous défendons Une véritable prévention Le mineur délinquant est d’abord un enfant en souffrance, et il convient de traiter les causes de cette souffrance plutôt que ses effets. Cette évidence connue des professionnels, doit orienter une véritable politique de prévention, d’aide et d’accompagnement, qui inclurait la justice saisie en amont, au civil et non au pénal, et une action éducative et non répressive. La société ne passerait alors plus autant de temps à tenter de rattraper les dommages causés à des mineurs dès leur plus jeune âge, dans l’indifférence ou l’incompétence non moins coupable de responsables politiques qui ne voient guère plus loin que la date des prochaines élections. Une prise en compte de la réalité de l’adolescence D’autres sanctions existent, qui réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ pour des jeunes en danger que l’école, la famille, la pauvreté, la justice, ou la politique répressive ont conduit au ban de la société. Nous devons ainsi nous engager dans la réussite de programmes ou projets éducatifs, de lieux de vie, d’internats qui structurent et aident ces adolescents, de dispositifs relais, de centres de jour, de maisons des adolescents, qui les fassent accéder à la culture, à l’éducation et à la formation. L’efficacité des alternatives à l’enfermement des enfants est probante. Elle serait encore plus forte si elles étaient appuyées par des moyens conformes aux enjeux. Le droit à l’insoumission éducative Refuser de travailler en EPM n’est pas délaisser les mineurs délinquants, ou refuser le travail avec des jeunes incarcérés. En refusant d’exercer dans les prisons pour mineurs, il s’agit pour nous de bloquer ce système carcéral pour enfants, en contraignant justice et administration pénitentiaire à faire sortir ces jeunes des EPM comme des quartiers pour mineurs, pour leur permettre de suivre des cours, des formations, des entretiens, des soins et ne pas les isoler, toujours plus, de la vie en société. Nous serons solidaires de toute personne inquiétée pour son refus de travailler en EPM. Les droits de l’enfant La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par l’Etat français en 1990 stipule que « Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci (article 40) ». Or la dignité et le sens de la liberté ne s’acquièrent pas dans la soumission, ni le respect de l’autre par le déni de soi, et la réintégration ne se prépare pas en prison. Les EPM sont criminogènes. Nous n’irons pas y travailler ! A Nantes le 1er décembre 2007 Contacts et signatures : emancipationgd44@no-log.org Groupe départemental de l’Emancipation c/o FSU 8 place de la Gare de l’Etat 44276 Nantes cedex 2 signature en ligne http://pays-de-la-loire.emancipation.fr